Conditions générales de vente (installation)

1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES – DOMAINES D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales couvrent les prestations de ventes d’équipements avec installation et les dépannages, réalisés par la société MISTER PLOMBERIE, « le Prestataire ». Ces dernières s’appliquent à tout client ayant la qualité de Consommateur au sens du Code de la Consommation, ainsi qu’aux professionnels visés à l’Article L221-3 de ce Code, « le CLIENT ».
Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du présent contrat et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur le contrat ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

2- VISITE PREALABLE – VALIDITE DU DEVIS

Le Prestataire effectuera, selon la prestation concernée, une visite chez le CLIENT préalablement à la réalisation du devis, plus particulièrement pour les prestations relatives à l’amélioration énergétique. Un devis détaillé sera établi pour une durée de validité de 3 mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette durée, le Prestataire n’est plus tenu de son offre.

3- ACCEPTATION DU DEVIS – CONTRAT – COMMANDE

La commande ne sera effective que lorsque le devis et les Conditions Générales seront acceptés et signés par les deux parties, soit, Le CLIENT et le Prestataire, et après versement de l’acompte mentionné sur le devis. Aucune intervention ne pourra se faire préalablement. De plus, Le CLIENT s’engage à informer le Prestataire s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux. A défaut, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions réglementaires. Lorsque le CLIENT recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe le Prestataire :

– Crédit à la consommation : (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation) : En cas de recours à un crédit à la consommation, le CLIENT s’engage à informer le Prestataire par tout moyen dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.

– Crédit immobilier : (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) : en cas de recours à un crédit immobilier et que le CLIENT a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le CLIENT au Prestataire et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le CLIENT s’engage à informer le Prestataire par tout moyen de l’obtention du prêt ou de son refus au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l’expiration de ce délai

LIMITES D’INTERVENTION

Les interventions prévues aux conditions particulières et objet du devis accepté, ne pourront supporter aucune modification. Si toutefois les circonstances, au cours de l’exécution des travaux ou dépannage, le nécessitaient, un devis complémentaire sera réalisé et devra faire l’objet d’une acceptation par les deux parties. Il en est de même pour toutes prestations non comprise au devis.

CONTRAT HORS ETABLISSEMENT

Dans le cas où le présent contrat est signé hors établissement, le CLIENT particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer ce droit qui court à compter du lendemain de la signature du contrat ou le lendemain de la réception du bien si le contrat inclut la livraison d’un matériel. (Article L 221-18 du Code de la Consommation). Ce droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L 221-28, 8° du code de la consommation). Dans le cas où le CLIENT consommateur exerce son droit de rétraction et en cas de livraison de matériel avant l’exercice de ce droit, il sera tenu de restituer le matériel dans un délai de 14 jours et ne sera tenu qu’au coût direct de renvoi des biens. Le Prestataire professionnel sera tenu quant à lui de rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter du jour où il est informé du droit de rétractation (article L 221-24 du Code de la Consommation). Si le CLIENT consommateur souhaite que la prestation soit néanmoins réalisée avant l’expiration du délai de 14 jours, il devra en faire la demande expresse aux conditions particulières. Aucun paiement ne peut être exigé par le Prestataire avant l’expiration d’un délai de 7 jours sauf pour les travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. (Article L.221-10 du Code de la consommation).

4- CONDITIONS SUSPENSIVES – ANNULATION DE COMMANDE

Pour le cas où des conditions suspensives auraient été mentionnées sur le devis comme par exemple : « Obtention d’autorisations de mairie nécessaires à l’installation, accords de syndic de copropriété du lieu des travaux pour l’installation…. »
Ces conditions doivent se résoudre dans un délai maximum de 2 mois, faute de quoi les devis et commandes peuvent être annulés, sauf volonté contraire commune des deux parties. La demande et l’obtention, de subventions ou d’aides spécifiques de l’état, par le CLIENT, pour son projet, ne constitue en aucun cas une clause suspensive du contrat.

5- DELAIS D’EXECUTION – FORCE MAJEURE

Le Prestataire s’engage à exécuter les travaux dans les délais prévus au devis, sous réserve de l’acceptation du devis par le CLIENT et du paiement de l’acompte prévu au devis, du respect du délai légal de rétractation (14 jours) dont dispose le CLIENT,sauf si ce dernier renonce expressément à ce droit, en signant un formulaire de renonciation à son droit de rétractation, le cas échéant, le l’acceptation de l’offre de crédit.

Les délais d’exécution seront prolongés de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, indisponibilité exceptionnelle des équipements et pièces détachées, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du Client ou non-exécution par lui de ses obligations. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque Partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du présent contrat sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l’absence d’un accord des Parties et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil

6- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – ASSURANCES

Le Prestataire s’engage à informer le client des modifications de la réglementation concernant ses installations.
Le Prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l’exécution de ce contrat.
Il s’engage à assurer les prestations d’installation et de dépannage conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.
Le Prestataire sera responsable de tous dommages occasionnés aux installations, au CLIENT et à tout tiers, dans le cas où une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles serait à l’origine du dommage.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public, l’approvisionnement impossible en matériel ou pièces détachées. Pour le cas où, un équipement, une pièce dont la référence viendrait à être supprimée ou en rupture par le fabriquant, le Prestataire proposera un modèle au minimum équivalent.
Le Prestataire garantit à l’utilisateur que durant la durée du présent contrat, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés au tiers ou à l’utilisateur du fait de l’exécution du contrat sous la référence : Assurance smabtp 1214000/001600325//3, ainsi que d’une police d’assurance en responsabilité Décennale sous la référence : Assurance smabtp 1214000/001600325//3, . Adresse postale : 1 rue Théodore blanc 33080 Bordeaux cedex.
En cas de manquement à ses obligations, le CLIENT pourra mettre en cause la responsabilité du prestataire.

De manière générale, le Prestataire ne sera pas responsable des dommages ayant une cause extérieure à son intervention, pour les cas de mauvaise manipulation imputables au CLIENT ou à un tiers. Le Prestataire ne sera pas responsable d’une défaillance de fourniture, de puissance d’énergies ou de tension du réseau électrique en amont des installations.

7- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, et notamment le CLIENT s’engage à permettre au Prestataire le libre accès en toute sécurité aux installations et au chantier, d’interdire l’accès aux installations à toute personne non habilitée, de n’apporter aucune modification aux installations sans l’avoir notifié au Prestataire, de fournir les énergies nécessaires au fonctionnement de l’installation et aux interventions de dépannage, faire remédier à toute panne qui mettrait en cause le bon fonctionnement ultérieur du matériel, de garantir au Prestataire que sa fourniture en énergie soit conforme au bon fonctionnement des appareils, de respecter les consignes d’entretien du matériel. Par ailleurs, le CLIENT est responsable des déclarations faites auprès des autorités administratives (mairie, syndic de copropriété…) mais aussi auprès des services fiscaux, dans le but d’obtenir des avantages financiers. Le CLIENT s’engage à payer le prix de la prestation pour le montant défini dans les conditions particulières, ainsi que toutes autres factures faisant suite aux devis acceptés et à respecter les dates d’échéances de chaque facture intermédiaire. En aucun cas le Prestataire sera tenu d’attendre le versement d’un avantage fiscal et ou de toutes autres aides (CEE, ma prim’rénov…) auquel le CLIENT pourrait prétendre pour être réglé.

En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire conserve le droit de refuser son intervention et de suspendre l’avancement du chantier jusqu’à paiement total des factures dues.

Pour les installations photovoltaïques : Obligation d’entretien comprenant une inspection régulière dans le respect de la norme NF EN62446 – 1 de janvier 2017. Le maître d’ouvrage devra faire impérativement réaliser une inspection annuelle (triennale s’il est une personne physique en dehors d’activité professionnelle) comprenant a minima :

Inspection visuelle des modules, du système de montage et des fixations.
Inspection de l’état des câbles, connexions et boitiers de raccordement.
Vérification de chaque onduleur et de l’installation électrique.
Nettoyage des panneaux et du local électrique.
Vérification de l’ensemble de l’installation par caméra thermique.

8- RECEPTION DE TRAVAUX

La réception des travaux a lieu dès l’installation et la mise en service des équipements. Elle donnera lieu à l’établissement d’un Procès-verbal de réception des travaux global ou partiel, signé par le Prestataire et le CLIENT, avec ou sans réserves. Pour le cas d’un dépannage, un compte-rendu d’intervention sera signé par le Prestataire et le CLIENT. La réception libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

9- GARANTIES LEGALES – GARANTIES COMMERCIALES

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des équipements et pièces de rechange dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civile. Le CLIENT dispose ainsi de la possibilité d’invoquer pour ses seuls équipements et pièces de rechange les garanties suivantes :

– La Garantie de parfait achèvement pendant l’année suivant la réception des travaux, sous réserves que les désordres soient signalés au Prestataire et mentionné au procès-verbal de réception des travaux pour les désordres apparents. D’une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure. Les délais pour effectuer les réparations sera fixé d’un commun accord entre les parties.

-La Garantie de bon fonctionnement et de conformité : Le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans suivant la réception des travaux pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24mois suivant la délivrance du produit. La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, et sous réserve qu’une visite d’entretien soit réalisée chaque année selon les préconisations du constructeur, cette dernière étant à la charge du CLIENT.

-La Garantie contre les vices cachés : Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l‘article 1644 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation- Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation – Le bien est conforme au contrat, le bien doit : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s ’ il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation – Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

– La Garantie décennale s’applique pendant dix ans suivant la réception des travaux pour les équipements faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, de clos et de couvert, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

– La Garantie Commerciale s’applique sous réserve de la souscription d’un contrat d’entretien annuel qui aura pour effet de prolonger les Garanties légales dans la limite maximale de :

-Pour les marques HITACHI, MITSUBISHI, HTW, PANASONIC: 3 ans toutes pièces et 5 ans pour le compresseur et la cuve des chauffes eau thermodynamiques suivant la mise en service des équipements.

-Pour la marque DAIKIN : 3 ans toutes pièces et cinq ans pour le compresseur (sauf gamme sensira 3ans pièces et compresseur), suivant la mise en service des équipements.

-Pour les chauffes eaux thermodynamiques des marques ARISTON : 5 ans cuve, pièces électriques et amovibles 2 ans.

Compresseur 3 ans pour le modèle nuos split, 2 ans pour le modèle nuos primo HC suivant la mise en service des équipements.

-Pour les chauffes eau thermodynamiques des marques THERMOR : 5 ans cuve, pièces électriques et amovibles. Compresseur 5 ans suivant la mise en service des équipements.

-Pour les marques SAMSUNG ET GREE : 5 ans toutes pièces, suivant la mise en service des équipements.

-Pour la marque AIRZONE: 2 ans pour les plénums de soufflage et les thermostats.

-Panneaux photovoltaïques 30 ans rendement, onduleurs 25 ans rendement, 2 ans pour la passerelle et accessoires.

-Adoucisseur d’eau : 2 ans.

10- GARANTIES EXCLUSIONS

Ne sont pas couverts par les garanties : les dégâts, détériorations, pannes totales ou partielles des équipements, causés par des interventions de personnes non habilitées, des faits résultant des mauvaises manipulations par le Client, des personnes vivant à son foyer, de ses visiteurs, par des animaux ou résultant d’une catastrophe naturelle

11- PRIX- REVISION- CONDITION DE PAIEMENT – RETARD ou DEFAUT

Tous les prix sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande et déterminés aux conditions particulières du devis.

Les factures sont établies par le Prestataire à l’issue des interventions. Elles sont payables à réception, déduction faite des éventuels acomptes, par les moyens des paiements stipulés dans le devis. Le Prestataire n’accordera aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Le CLIENT ne pourra en aucun cas effectuer une retenue de garantie. Dans le cas de marché de travaux spécifiques, une caution bancaire ou une garantie à première demande pourra être délivrée en remplacement de la retenue de garantie.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre sans préjudice, les ordres en cours. La mise en recouvrement par voie contentieuse d’une facture non réglée, entraîne de plein droit une majoration de 15 % du montant réclamé, indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale.

12- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi N° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises et accessoires demeurent la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement du prix, et le CLIENT s’interdit, dans l’intervalle, de les revendre, prêter, louer ou mettre en gage. Le Prestataire se réserve le droit de reprendre le matériel ou accessoires entre quelques mains qu’elles soient, et avoir autorisation de pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouvent lesdites marchandises. Le CLIENT s’engage à payer les frais et dépenses exposés par le Prestataire (main-d’œuvre, déplacements et tous accessoires non réutilisables) sauf dispositions d’ordre public contraires.

13- SOUS-TRAITANCE du présent contrat.

Le Prestataire pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l’exécution de toute ou partie de la prestation de service faisant l’objet

14- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Le société MISTER PLOMBERIE collecte et traite des données à caractère personnel du CLIENT souscripteur qui les lui fournit au cours de la conclusion du contrat d’abonnement et durant son exécution. Ces informations sont les coordonnées du CLIENT souscripteur, le cas échéant les coordonnées de l’utilisateur de l’équipement si celui-ci n’est pas le CLIENT, ou du propriétaire si le CLIENT est locataire, la liste des matériels concernés, leurs caractéristiques, et localisations et tous renseignements techniques jugés utiles. Elles font l’objet d’un traitement informatisé, géré par la société MISTER PLOMBERIE, qui ont pour finalité l’exécution du contrat, la gestion des interventions techniques, la facturation et les paiements, le suivi d’éventuelles réclamations et les avis du CLIENT sur les produits ou services délivrés. Ces données sont indispensables à la société MISTER PLOMBERIE pour l’exécution du contrat. La société MISTER PLOMBERIE pourra également collecter, avec le consentement du CLIENT, des données non nécessaires à l’exécution du contrat, afin de mieux connaître les attentes des clients ; elle pourra alors effectuer l’envoi d’offres adaptées aux besoins du CLIENT souscripteur et d’actions promotionnelles ; à tout moment le CLIENT pourra s’y opposer.

Si certaines données sont communiquées à des sous-traitants, elles le sont uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat, et de manière sécurisée. Aucune donnée n’est transmise hors U.E ; si ce devait être le cas, un consentement explicite serait demandé au CLIENT. La société MISTER PLOMBERIE a engagé une politique afin de protéger la vie privée des personnes et pris des mesures techniques et organisationnelles concernant la sécurité et la confidentialité des données qui lui sont confiées, afin d’éviter leur perte, altération ou destruction accidentelle ainsi que des accès non autorisés. Les données personnelles sont conservées en rapport avec les finalités ci-dessus ; concernant le contrat, elles sont conservées durant toute l’exécution du contrat et sont ensuite archivées 10 ans après la fin de celui-ci ; concernant les données aux fins commerciales, elles sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (date d’installation, date de fin de contrat, date du dernier contact émanant du CLIENT).Conformément à la loi 78-17 relative à l’informatique et aux libertés révisée par décret du 29/05/2019, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation des données. Vous pouvez dès à présent exercer ce droit, et nous transmettre vos directives, soit par mail à . Vous êtes en droit d’effectuer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle chargée des questions de protection des données : www.cnil.fr/fr/plaintes.

15- REGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost.
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

email :

Le numéro d’adhésion est le 30363/va/210516-

COMMUNICATION DES INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

□ En cochant cette case, je reconnais avoir reçu les informations visées à l’article L 111-1 du Code de la Consommation reproduit ci-après : Article L 111-1 du Code de la Consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

□ En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales du présent contrat.

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent devis sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent devis au moyen d’une déclaration écrite (par exemple : lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent devis, nous vous rembourserons tous les paiements reçus.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

VENTE A DOMICILE

Cet article n’est pas applicable lorsque le contrat est signé avec un professionnel averti c’est à dire hors champ d’application de la loi Hamon du 17/03/2014.

Lorsque le présent contrat est signé au domicile du client, il se trouve soumis notamment aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.